Report des négociations sur les modalités de la mise en oeuvre du secteur optionnel

Le report des négociations sur les démarches à mettre en oeuvre pour le secteur optionnel a été confirmé. Ce projet entre dans le cadre de la lutte contre la dérive des dépassements d’honoraires. Cependant, la signature d’un avenant sera effectuée avec l’Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie) avant le 30 septembre. A préciser que l’Assurance maladie ne comptera pas mettre en place le secteur optionnel sans un accord de la part des complémentaires santé, qui sont sollicités pour faire un effort supplémentaire afin de mieux rembourser les dépassements d’honoraires.

Rappelons que le médecin qui adhérera au secteur optionnel devra s’engager à réaliser au moins 30% de ses actes au tarif opposable, et à facturer les autres actes seulement avec des compléments d’honoraires inférieurs ou égaux à 50% de la base de remboursement de l’acte. Autrement dit, ce projet a pour objectif de convaincre les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires élevés de modérer leur pratique. Mais dans un autre sens, ce projet pourrait aussi inciter les médecins qui ne pratiquent que de faibles dépassements d’honoraires à s’aligner sur le plafond instauré et à réclamer systématiquement 50% de dépassement.

Source : Secteur optionnel : les négociations sont reportées, un avenant devra être signé avant le 30 septembre