Il est temps de résilier sa mutuelle

Pour une résiliation mutuelle, il faut respecter un certain préavis qui est généralement de 2 à 3 mois avant la date anniversaire du contrat. Et comme la date anniversaire tombe souvent en fin d’année civile (31/12), on entre donc actuellement dans la période idéale de résiliation mutuelle. De plus, vous disposez actuellement de la loi Châtel qui facilite énormément vos démarches, car celle-ci définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats à tacite reconduction (mutuelles, complémentaires santé).
La résiliation loi Châtel
Avant la loi Châtel, les assureurs n’étaient pas obligés d’informer leurs adhérents sur leur possibilité de résilier leur contrat mutuelle. Et beaucoup ne pouvaient pas empêcher la reconduction tacite, car les assureurs répondaient toujours un « il est trop tard pour résilier votre contrat ». Aujourd’hui, les assureurs ne peuvent plus jouer avec les dates qui sont souvent confondues par les adhérents, car la loi Châtel en fixe désormais les règles :
1) L’avis d’échéance et la notification sur la possibilité de résilier sa mutuelle doivent être envoyés à l’adhérent au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Cela permettra à celui-ci de résilier son contrat mutuelle en temps et en heure.

2) Si ce délai minimum de 15 jours avant la date limite de résiliation a été dépassé, l’adhérent peut disposer de 20 jours supplémentaires à compter de la date d’envoi de la lettre, pour résilier son contrat mutuelle.

3) Et si l’assureur n’a pas informé son adhérent sur sa possibilité de résilier son contrat mutuelle, celui-ci pourra le faire à tout moment sans pénalité. Et l’assureur ne pourra pas refuser, et devra rembourser toute somme déjà versée par l’adhérent dans les 30 jours à compter de la reconduction automatique de son contrat.
Attention cependant, car certains assureurs sont bien malins :
– Ils envoient une lettre dans laquelle l’avis est mentionné en bas de page et en petit caractère. Aussi, restez vigilant à chaque fois que votre assureur vous envoie une lettre.

– Ils datent la lettre et ne l’envoient que plusieurs jours après. Sachez que ce sera toujours le cachet de la poste qui fera foi. Aussi, conservez l’enveloppe pour justifier la date réelle d’envoi.

– Ils vous refusent votre résiliation loi Châtel parce que vous avez souscrit à un contrat associatif ou un contrat de groupe. Dans ce cas, vous ne pouvez hélas rien faire car la loi Châtel ne concerne pas les contrats de groupe. Aussi, faites attention au statut de la mutuelle ou de la complémentaire santé que vous souscrivez.