La Loi Châtel facilite la résiliation mutuelle

La résiliation mutuelle est sans doute l’une des étapes plus ou moins difficiles au niveau de toutes les démarches à faire avec les mutuelles. Cela tout simplement parce que les assureurs ne veulent pas se séparer de leurs clients, et refusent ainsi au tant que possible les demandes de résiliations. D’où l’apparition de la loi Châtel qui vise à faciliter la résiliation, du moins pour les contrats à reconduction tacite. Aujourd’hui, il se trouve que la « résiliation loi Châtel » se trouve être le type de résiliation que l’assureur ne peut refuser.

En quoi consiste la loi Châtel ?

Avant l’apparition de la loi Châtel au niveau des résiliations des mutuelles, certains assureurs ne délivraient l’avis sur la capacité de résiliation à leurs adhérents que bien tard, de façon à ce que les adhérents ne puissent pas être dans les temps requis pour effectuer à bien leur résiliation. Mais grâce à la loi Châtel, les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats renouvelables par tacite reconduction sont règlementés.

En voici les plus grands points :

– L’assureur doit désormais envoyer l’avis d’échéance concernant la possibilité de résiliation à son assuré, au moins 15 jours avant la fin du préavis. Si cela est respecté, l’assuré peut résilier sans encombre son contrat, et reste dans les conditions prévues par la loi Châtel

– Dans le cas où l’assureur n’envoie cet avis que quelques jours avant l’échéance, le délai n’a donc pas été respecté. A cet effet, l’assuré disposera automatiquement de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance, pour résilier son contrat.

– Dans le cas où l’assureur n’informe pas du tout l’assuré de sa faculté de résiliation, celui-ci pourra résilier à tout moment son contrat. L’assureur devra également rembourser l’assuré dans les 30 jours suivant sa résiliation, si celui-ci a déjà payé une certaine somme. Et si l’assureur ne le fait pas dans ces délais, il devra en plus payer des intérêts.