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ETAPE 2
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ETAPE 3
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE NEWS-ECO BASIC Informations légales Le site www.news-eco.com propose aux entreprises 'News-Eco Basic', le Service régional de diffusion de communiqués de presse économiques instantanée et gratuite. News-Eco Basic est le premier niveau de services proposés par la Société CyberCité. 1. OBJET : Les présentes Conditions Générales prévoient l'ensemble des conditions d'utilisation du service News-Eco Basic, ' le Service ', par les Utilisateurs, ainsi que de toutes informations, produits, logiciels et fonctionnalités proposées sur le Site. Au sens des présentes, est désigné comme Utilisateur, toute Entreprise ou Journaliste ayant souscrit au Service. L'inscription au Service implique l'acceptation tacite des présentes Conditions par l'Utilisateur, sous leur dernière version figurant en ligne sur le Site. 2. ACCES AU SERVICE : 2.1 Disponibilité : L'accès au Service est assuré de façon continue et permanente, sauf en cas de Force Majeure ou d'événement hors du contrôle de la Société CyberCité, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service et des matériels. Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, la Société CyberCité ne peut garantir un fonctionnement du Service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7. 2.2 Inscription : L'accès au Service est subordonné à l'inscription préalable de l'Utilisateur via le formulaire d'inscription et à la validation des présentes Conditions, réputée effectuée par l'effet de deux opérations successives de l'Entreprise, consistant d'une part à cocher la cellule ' j'accepte les conditions générales d'utilisation' et d'autre part à cliquer sur le bouton ' valider ' en fin des présentes. L'inscription donne lieu à l'attribution d'un identifiant et d'un mot de passe confidentiels, permettant à l'Utilisateur d'accéder à son interface privée de gestion du Service ; Ces éléments d'identification sont personnels, confidentiels et incessible. Dans ces conditions, l'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera à sensibiliser son personnel, affecté à l'utilisation du Service, sur la nécessité d'être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ces éléments d'identification. La Société CyberCité ne saurait, en tout état de cause, être tenue responsable d'une intrusion frauduleuse sur l'interface privée de l'Utilisateur, dans le cadre de l'utilisation du Service. Ces éléments d'identification ne sont modifiables que par la Société CyberCité sur demande de l'Utilisateur, formulée par courrier électronique à l'adresse suivante : jlongy@cybercite.fr Par ailleurs, la Société CyberCité peut accéder régulièrement à l'interface privée de l'Utilisateur, afin d'effectuer toute opération technique ou de gestion de l'interface. L'Entreprise, s'engage à effectuer un lien hypertexte depuis l'une quelconque des pages de son site Internet vers la page d'accueil du site news-eco régional sur lequel elle s'est inscrite. 2.3 Désinscription : Tout Utilisateur a la possibilité de se désinscrire du Service en adressant sa demande par courrier à la Société CyberCité, aux coordonnées figurant dans la Notice Légale. Par ailleurs, la Société CyberCité se réserve la possibilité de désinscrire automatiquement du Service, sans avertissement préalable et sans délai, tout Utilisateur qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions. Toute désinscription de l'Entreprise, quelle qu'en soit la cause, entraîne la suppression de l'interface privée et de l'ensemble des Communiqués de Presse diffusés sur le Site par l'Entreprise. 3. DUREE : L'inscription au Service est conclue pour une durée indéterminée ; l'Utilisateur conserve néanmoins la faculté de mettre un terme à son inscription à tout moment aux conditions mentionnées au paragraphe 2.3 des présentes. Par ailleurs, outre le cas de résiliation prévus à l'article 2.3 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la Société CyberCité conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement le Service et ce pour quelque cause que ce soit. 4. TARIFS : L'inscription au Service sur le Site régional www.news-eco.com du siège social de l'Entreprise est gratuite. L'inscription au Service pour la diffusion de Communiqués de Presse dans une ou plusieurs autres régions est facturée 90 € HT par région supplémentaire. Dans ce cas, l'inscription n'est effective qu'à réception du règlement de l'Entreprise. 5. DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE : 5.1 Tout Utilisateur s'engage à utiliser le Service de façon loyale et honnête, conformément à sa destination, pour ses seuls besoins et s'interdit d'en faire commerce auprès de tiers. Le Service est assuré aux conditions de disponibilités prévues à l'article 2.1. 5.2 En applications des dispositions législatives et réglementaires, les Entreprises côtées en bourse ne sont autorisées à accéder au Service que du Lundi au Vendredi, entre 9H00 et 17H00. Lorsque l'Entreprise est côtée en bourse, elle s'engage, conformément aux recommandations de la COB à : - citer les références des documents visé par la COB pour toute information sur une opération financière en cours ; - citer les communiqués dans leur intégralité pour toute information sensible ; - préciser chaque source d'information et mentionner s'il s'agit d'une source publique ou s'il s'agit d'un commentaire, auquel cas l'auteur sera nommément désigné ; - indiquer précisément la date de chaque Communiqué de Presse. 5.3 L'Entreprise est seule responsable du contenu des communiqués qu'elle diffuse sur le Site, elle veillera à ce que le contenu de ses Communiqués de Presse diffusés sur le Site ne porte pas atteinte aux droits des tiers et ne contrevienne pas aux Lois et Réglementations en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu'à l'Ordre Public et aux bonnes mœurs. La Société CyberCité diffuse les Communiqués de Presse en l'état de la rédaction effectuée par chaque Entreprise sur son interface privée. La Société CyberCité effectue un contrôle quotidien, à posteriori, des Communiqués de Presse diffusés sur le Site et se réserve le droit de supprimer toute contribution qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions. Par ailleurs, l'Entreprise garantit que le contenu de ses Communiqués de Presse est fiable et qu'il correspond à une information réelle sur l'activité économique de L'Entreprise. La Société CyberCité ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice qui résulterait du contenu des Communiqués de Presse de l'Entreprise, ainsi que de l'utilisation qui pourra en être faite par les journalistes et les tiers. 5.4 L'Entreprise reconnaît également la force du droit d'auteur et s'engage à ne pas reproduire dans les contenus de ses Communiqués de Presse des œuvres protégées, sans détenir une autorisation à cet effet de la part de leurs auteurs ou des titulaires des droits relatifs à ces œuvres. La Société CyberCité ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice qui résulterait d'actes de contrefaçon qui pourraient être constatés dans le contenu des Communiqués de Presse de l'Entreprise. En sa qualité de diffuseur, la Société CyberCité est l'interlocuteur privilégié des tiers lésés et dispose d'une action récursoire en responsabilité contre toute Entreprise à l'origine du litige. 6. BASES DE DONNEES : 6.1 L'ensemble des informations relatives aux Entreprises figurant sur le Site, ainsi que leurs Communiqués de Presse publiés, constituent les Bases de Données du Site. Ces Bases de données sont de la propriété exclusive de la Société CyberCité et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d'auteur, et par les dispositions de la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection juridique des Bases de données. Dans ces conditions, toute utilisation ou exploitation faite en violation des présentes Conditions est constitutive d'une atteinte aux droits de la Société CyberCité, réprimée en application des conventions internationales et des règles relatives au droit d'auteur en vigueur. 6.2 Par ailleurs, la Société CyberCité, en qualité de producteur des Bases de données, interdit l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie quelle qu'elle soit, du contenu de celles-ci, sans son autorisation exprès, à l'exception de la diffusion des Communiqués de Presse sur d'autres sites d'information et de communication. La Société CyberCité a mis en œuvre des procédés assurant l'intégrité des données, notamment via une sauvegarde hebdomadaire des données contenues dans ces bases, mais ne saurait garantir l'Entreprise contre le vol, l'exploitation préjudiciable ou la destruction des Bases de données. 7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 7.1 Toutes les données, de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes (à l'exclusion des Communiqués de Presse diffusés), graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, logiciels, figurant sur le Site sont de la propriété exclusive de la Société CyberCité, qui en détient les droits d'auteur. ' News Eco ' est une marque déposée, propriété exclusive de la Société CyberCité. Dans ces conditions, le Client s'engage à ne pas porter atteinte à la marque News Eco, de quelque manière que ce soit. 7.2 L'Entreprise inscrite concède à la Société CyberCité un droit de reproduction non exclusif, illimité dans le temps, de ses Communiqués de Presse publiés sur le Site, pour tous supports de communication et d'information. La Société CyberCité s'engage dans ces conditions à ne pas résumer, modifier ou altérer, sans autorisation préalable de l'Entreprise, les Communiqués de Presse publiés sur le Site. 8. INFORMATIQUE ET LIBERTES : Chaque version régionale du site www.news-eco.com est conforme aux dispositions de la loi ' informatique et libertés ' n° 78-17 du 6 Janvier 1978 sur la collecte et le traitement des données personnelles. Conformément à l'article 16 de la Loi, le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 750147 Conformément aux dispositions de l'article 27 de la Loi, tout Utilisateur dispose de la faculté d'accéder aux données qu'il a renseignées lors de son inscription au Service, de les modifier ou de les supprimer. L'Utilisateur pourra procéder à ces opérations en envoyant un courrier électronique ou par écrit à l'adresse : jlongy@cybercite.fr ou 43 rue Christian Lacouture, 69500 Bron. Les données collectées dans le cadre de l'inscription au Service ou de l'inscription à la veille sont destinées à un usage exclusif de la Société CyberCité, et ne sauraient faire l'objet d'une quelconque communication ou cession à des tiers. Néanmoins, dans l'hypothèse ou la Société CyberCité serait amenée à céder son Service à un tiers, l'Utilisateur accepte que ses données soient transférées à l'acheteur pour les besoins exclusifs d'utilisation et de fonctionnement du Service. 9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS : La Société CyberCité se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions. Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci. 10. NULLITE : Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes Conditions serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation conservant force obligatoire entre les Parties. 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE : Les présentes Conditions sont soumises au droit Français. Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes Conditions oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige. En cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. J'accepte les conditions d'utilisation Je les refuse Recopier le code:

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