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Services aux entreprises | ReflexCible | 15-11-2012

Contribution exceptionnelle sur la fortune : le camouflet des exilés fiscaux

Symbole fort de la rupture avec l’ère Sarkozy, la contribution exceptionnelle sur la fortune offre une illustration déroutante du train de réformes engagé par le Président Hollande.

Instituée par le collectif budgétaire du 16 août dernier, cette contribution, qui devra être acquittée au plus tard le 15 novembre prochain, vise à contrecarrer la réforme de l’ISF mise en œuvre cette année par le président sortant qui consistait à réduire significativement le taux de cette imposition en contrepartie de la suppression du bouclier fiscal.

Si le législateur s’est contenté de définir l’assiette de ce prélèvement ad hoc par référence à celle de l’ISF déclarée cette année – l’ensemble des biens détenus au 1er janvier 2012 – un tempérament a néanmoins été prévu pour les contribuables qui, particulièrement bien inspirés, avaient déjà transféré leur résidence fiscale hors de France entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012, date de présentation du projet de loi en conseil des ministres.

Afin d’éviter tout risque de censure du Conseil constitutionnel, fondée sur le caractère rétroactif de la contribution, la base d’imposition de ces redevables a été limitée à leur seul patrimoine français.

Pareille faveur n’a en revanche pas été consentie aux contribuables – moins inspirés – qui ont attendu l’annonce officielle du projet de loi pour faire leurs valises. Ceux-là demeurent imposables, selon le texte, sur l’ensemble de leur patrimoine au 1er janvier 2012.

Ces contribuables, comme ceux partis avant le 4 juillet, pourront toutefois trouver dans les engagements internationaux de la France le moyen d’alléger considérablement – voire totalement – leur note.

Sous réserve que leur départ soit intervenu avant le 18 août 2012 – date d’entrée en vigueur de l’article du collectif budgétaire instituant la contribution exceptionnelle – ces contribuables sont en droit de se prévaloir, le cas échéant, des règles prévues en matière d’impôt sur la fortune par la convention fiscale conclue entre la France et leur nouvel Etat de résidence.

Ces stipulations conventionnelles limitant – pour l’essentiel – la base d’imposition des non-résidents à leur seul patrimoine immobilier sis en France, de nombreux contribuables ayant transféré leur résidence à l’étranger (notamment en Suisse) entre le 1er janvier et le 18 août 2012 pourront ainsi échapper à la contribution exceptionnelle sur la fortune, ou à tout le moins en réduire significativement le montant.

L’occasion pour ces exilés fiscaux d’adresser un ultime pied de nez à un gouvernement qui, indéfectiblement, persiste à nier l’ampleur de l’exode auquel assistent les praticiens.


Jérôme CUBER
Avocat


DELSOL Avocats
12, quai André Lassagne – 69001 LYON
4 bis, rue du Colonel Moll - 75017 PARIS

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