Note Info Fiscalité :

LE PROJET DE LOI EN FAVEUR DE L’INNOVATION SERA PRESENTE AU PARLEMENT A L’AUTOMNE ET APPLICABLE DES LE 1R JANVIER 2004

Parmi les principales mesures fiscales qui ont été précisées à la suite de la consultation nationale :
– La Société Unipersonnelle d’Investissement Providentiel : les investisseurs bénéficieront de ce statut juridique nouveau qui comportera d’importantes exonérations fiscales.
– Les jeunes PME innovantes de moins de 8 ans, qui mènent des projets de R&D, bénéficieront d’une exonération totale des charges patronales sur les personnels participant aux projets. Elles bénéficieront d’une exonération d’impôt sur les sociétés et de taxes locales, plafonnée au seuil communautaire de minimis, c’est à dire 100 000 euros par entreprise sur trois ans. Enfin, leurs actionnaires seront exonérés d’impôt sur les plus-values.
– De nouvelles réduction d’impôt seront instaurées de façon pérenne en faveur de toutes les entreprises sur les investissements en R&D (taxe professionnelle, amortissement dégressif accéléré). Déjà mises en oeuvre en partie en 2003, cette mesure sera pérennisée à partir de 2004.
– Le crédit d’impôt recherche : une étude d’impact sur ce dispositif est en cours en vue d’en améliorer l’efficacité. La nouvelle architecture du Crédit Impôt Recherche sera décidée dans le carde des arbitrages budgétaires pour 2004.

Autres textes disponibles sur le site :
– TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. OPERATIONS BANCAIRES ET FINANCIERES. EXONERATION SANS POSSIBILITE D’OPTION DES OPERATIONS PORTANT SUR LES BONS ET CONTRATS DE CAPITALISATION.