Allocation Personnalisée d’Autonomie

La loi n°2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie est publiée au JO du 1er avril 2003. Cette loi modifie la date d’ouverture des droits à l’APA à domicile pour la fixer à la date de notification de la décision d’attribution par le Président du Conseil Général et non plus à la date du dépôt du dossier de demande complet.
Pour les personnes âgées résidant dans un établissement, les droits restent ouverts à compter de la date de dépôt du dossier complet.
De plus, le législateur a accentué le contrôle de le bonne utilisation de l’aide. Le bénéficiaire de l’APA devra produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l’allocation qu’il a perçu et de sa participation financière.
L’APA pourra par ailleurs, sur délibération du Conseil Général, être versée directement aux salariés ou aux services d’aide à domicile utilisés par le bénéficiaire.

Texte intégral disponible sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0306406L