Sécurité sociale : le projet de loi présenté par la ministre du Budget

En rappel, Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été présenté en Conseil des ministres ce 5 octobre 2011.

Ce projet de loi figure parmi la stratégie gouvernementale de diminution du déficit public. Particulièrement, il annonce une division par deux du déficit de l’assurance maladie en 2012 comparé à celui du 2010. Le but national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) limite l’augmentation de ces dépenses à 2,8 % pour 2012. En prévention, l’effort a été consacré particulièrement en direction des handicapées et des personnes âgées. Le maintien de la réduction du déficit de la branche retraite continue alors à être un objectif affirmé. Du côté de la branche famille, des mesures en faveur des familles monoparentales et d’aide à la garde des enfants sont prévues.

Il a été décidé de rechercher de nouvelles recettes visées en direction des revenus du patrimoine et des plus hauts revenus et de poursuivre la diminution des niches fiscales et sociales, pour ainsi accorder une plus place importante à “la fiscalité comportementale” (taxes sur des produits liés à des comportements nuisibles en matière de santé publique), cela dans un but de faire augmenter les recettes de 6 milliards d’euros supplémentaires. La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 prévoit déjà une grande part de ces recettes supplémentaires.

Pour entrainer l’ONDAM à 2,8 %, il faudra donc réaliser 2,2 milliards d’économies. L’effort particulier ciblé vers les familles monoparentales devra être interprété par une hausse des plafonds de ressources qui autorisent les parents célibataires à bénéficier du complément de mode garde pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans.