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Services aux entreprises | Agence bpr France | 21-04-2011

La protection de la confidentialité des communications avocat-client dans le paysage juridique en pleine mutation

.ACC Europe aborde les répercussions des arrêts Akzo-Nobel rendus par la CJE

Cette année, le thème de la conférence annuelle organisée par l’Association of Corporate Counsel Europe à Berlin, Allemagne, du 29 au 31 mai 2011, sera le suivant : “ Dans quelle mesure les avocats conseils d'entreprises peuvent-ils guider l'évolution du paysage juridique ”. Cette 18ème édition rassemblera plus de 300 experts industriels venus des quatre coins du monde pour échanger leurs précieux points de vue au cours de différentes sessions interactives.
Parmi les workshops, une table ronde intitulée “La protection de la confidentialité des communications avocat-client en Europe après l’affaire Akzo-Nobel”, réservée par ailleurs aux juristes internes, sera présidée par Dr. Martin Henrich, Chef du département Litiges internationaux de Novartis International AG, et par Daniella Della Rosa, Conseil général de Gucci Bottega Veneta, Sergio Rossi.
Au cours de cette séance, sera abordé l’arrêt rendu le 14 septembre 2010 dans l’affaire Akzo Nobel Chemicals Ltd c. UE (Affaire-550/07), par lequel la Cour de Justice de l’Union européenne refuse d’étendre l’applicabilité du privilège lié à la confidentialité des communications des entreprises avec leurs avocats aux conseils juridiques internes, soulignant que l’indépendance des avocats internes est insuffisante pour justifier le statut professionnel en matière de droit européen de la concurrence.
Les juges européens ont fondé leur arrêt sur le fait que les conseils internes ne pouvaient jouir d’un degré suffisant d’indépendance à l’égard de leur employeur pour pouvoir bénéficier du privilège lié à la confidentialité des communications. “La dépendance économique de l’avocat interne et les liens étroits avec son employeur” signifient qu’“il ne jouit pas d’une indépendance professionnelle comparable à celle d’un avocat externe,” ont souligné les 11 juges de la CJE dans l’arrêt. “L’avocat interne ne saurait être assimilé à un avocat externe, du fait de la situation de salarié dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne lui permet pas de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur, et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.”
La table ronde d’ACC Europe sur ce thème constituera le forum idéal et permettra aux conseils internes des quatre coins du continent d’échanger leurs points de vue sur les répercussions importantes qu’auront les arrêts rendus par la CJE. Citons à titre d’exemple : “Comment les avocats internes peuvent-ils continuer à conseiller les multinationales de manière critique en matière de droit de la concurrence ?”, “Cet arrêt reflète-t-il une confusion importante entre, d’une part, le rôle et les responsabilités du conseil interne et, d’autre part, l’impact de la rémunération financière de tout avocat désigné par un client pour représenter ses intérêts juridiques ?”
"Notons”, dit Dr. Henrich, “que cet arrêt couvre uniquement le droit européen de la concurrence et les enquêtes menées par la Commission européenne dans le domaine du droit de la concurrence. Par conséquent, le refus d’étendre l’application de la confidentialité des communications aux conseils internes prévaut uniquement pour les affaires de concurrence au sein de l’UE. Les affaires fondées sur les législations nationales des Etats membres, qu’il s’agisse d’affaires de concurrence ou non, ne sont pas concernées directement par l’arrêt Akzo.” Et Dr. Henrich de préciser, “ Néanmoins comme la plupart des avocats d’entreprise dans notre monde en pleine mutation opèrent à un niveau paneuropéen et mondial, les répercussions de cet arrêt restent importantes et doivent être examinées."
L’Association of Corporate Counsel Europe plaide pour une reconnaissance adéquate des statuts et rôle accrus des avocats internes dans l’environnement commercial actuel. La mutation du paysage juridique que nous connaissons actuellement au niveau mondial requiert inévitablement une modernisation du concept du privilège lié à la confidentialité des communications des entreprises avec leurs avocats.
Proposant quelque 20 ateliers différents, la 18ème conférence annuelle de l’ACCE ravira et intéressera à coup sûr tous les conseils internes. Les autres thèmes abordés couvrent le droit de la concurrence, le droit du travail, les tactiques de négociation transfrontalière, l’externalisation juridique, l’informatique dématérialisée (le cloud computing), la conformité, la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients, la lutte contre la corruption, etc.
Pour obtenir le programme complet de la conférence de Berlin, veuillez consulter le site : www.acc.com/berlin

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