Dématérialisation des bulletins de paie : réaction de la FNTC

LA FEDERATION NATIONALE DES TIERS DE CONFIANCE SE REJOUIT DE LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A LA DEMATERIALISATION DES BULLETINS DE PAIE

Alors que l’établissement des bulletins de paie au format PDF est devenu une pratique des plus courantes dans les entreprises françaises, la nouvelle loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures promulguée au JO du 13 mai dernier, instaure en son article 26 : « Avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données » la possibilité légale de le dématérialiser.

La disposition permettra de générer des économies pour les 200 millions de bulletins de paie imprimés, remis ou envoyés chaque année aux salariés. La FNTC se réjouit de cette nouveauté qui avait déjà fait l’objet d’un projet de loi en 2006. Il reste encore à envisager les contours techniques du document : scellement ou signature électronique pour en garantir l’intégrité, création de coffre fort électronique pour les salariés comme l’énonce l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Pour Eric Caprioli, vice-président de la Fédération Nationale des Tiers de Confiance et avocat à la Cour, « le bulletin de paie électronique est l’exemple type d’application en matière de dématérialisation qui va impliquer des millions de français et des milliers d’entreprises. De plus, quand la dématérialisation de documents rime avec économie de coût, on comprend bien l’intérêt de la démarche qui ne demande qu’à se généraliser ».

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Créée en 2001, la FNTC regroupe les principaux professionnels de la dématérialisation répartis en 4 collèges en fonction de leur activité professionnelle, tous concernés directement ou indirectement par la sécurisation des échanges électroniques et la conservation des informations. Elle réunit les opérateurs et prestataires de services de confiance (acteurs de l’archivage électronique, de la certification, de l’horodatage et des échanges dématérialisés ; les éditeurs et intégrateurs de solutions de confiance ; les experts et les représentants des utilisateurs ainsi que les institutionnels et les professions réglementées).
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