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109-111 rue Victor Hugo
92300 Levallois

web :
www.protys.fr

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PROTYS propose une solution 100% numérique pour la gestion des procédures administratives de DICT entre les donneurs d’ordres, entreprises de travaux, collectivités locales et opérateurs de réseaux pour le traitement et le suivi des déclarations de projets et de travaux à proximité des réseaux.Une solution sécurisée en ligne à découvrir sur www.protys.fr

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tél. : 01 70 95 11 00

 

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Bâtiment et travaux publics | PROTYS | 09-01-2020

Réglementation « anti-endommagement » : ce qui a changé au 1er Janvier 2020

La réglementation « anti-endommagement » a été mise en place afin de minimiser les risques d’incidents matériels et travailleurs lors de travaux proches de réseaux (eau courante, gaz, électricité, etc.). Cette réglementation évolue au 1er Janvier 2020 pour rendre obligatoire l’investigation complémentaire dans certains cas. Explications.

Obligation de réaliser une investigation complémentaire depuis le 1er Janvier 2020


Afin de sécuriser le travail des ouvriers et l’intégrité des réseaux souterrains, les maîtres d’ouvrage doivent envoyer une Déclaration de Travaux (DT) et/ou une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT ou DT-DICT).

Les exploitants réseaux doivent alors y répondre avec des plans conformes à la règlementation en vigueur pour tous leurs réseaux sensibles. Cette conformité, c’est la classe A de précision, c’est-à-dire une précision des plans inférieure à 40 centimètres (contre 150 centimètres en classe C par exemple).
Pour répondre à cette exigence, les investigations complémentaires seront donc obligatoires lorsqu’elles seront commandées par l’exploitant d réseau.
Il reviendra alors au maître d’ouvrage de réaliser ou faire réaliser des actions de détection de réseau par un géoréférenceur certifié (liste disponible sur le site du Guichet Unique).
La charge financière des investigations complémentaires sera à la charge de l’exploitant du réseau, une chose qui a changé au 1er Janvier 2020 puisque cela revenait auparavant au maître d’ouvrage.

Ce nouveau mode de fonctionnement entrera en vigueur en plusieurs étapes, à l’instar des classes de précision dans les milieux sensibles, urbain, ruraux, etc. Ainsi :

- 1er janvier 2020 : réseaux sensibles en unité urbaine
- 1er janvier 2026 : réseaux sensibles hors unité urbaine
- 1er janvier 2026 : réseaux non sensibles en unité urbaine
- 1er janvier 2032 : réseaux non sensibles hors unité urbaine

Dans quels cas l’investigation complémentaire n’est pas obligatoire ?


Il existe quelques exceptions à l’obligation de réaliser une investigation complémentaire.

Pour le maître d’ouvrage, cela n’est ainsi pas nécessaire pour les opérations unitaires comme la pose d’un poteau, pour des travaux de surface (moins de 10 cm de profondeur), si la zone de terrassement est inférieure à 100 m², en cas de travaux de maintenance d’ouvrages souterrains existants ou si la déclaration de travaux est une Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU).

Pour les exploitants réseaux, cela n’est pas obligatoire pour les parties d’ouvrages cartogrpaiées très limitées et difficile d’accès, les branchements cartographiés, les branchements non cartographiés mais munis de dispositifs de sécurité, et les réponses aux ATU.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Protys, spécialiste dans le domaine.

En savoir plus :


 DICT : https://www.protys.fr/DICT
 DT-DICT : https://www.protys.fr/DT-DICT

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