Au risque de ne pas voir la bonne question

Après la condamnation de sept policier à des peines de prison ferme, pour avoir, d’une manière concertée fait passer un banal accident automobile causé par l’un des leurs, en une tentative d’homicide volontaire, commis par un individu innocent, au risque de l’envoyer en cour d’assise, la question qui se pose ouvertement est de savoir, si le ministre de I’ Intérieur, Brice Hortefeux , a raison ou non de trouver la sanction disproportionnée, en raison de l’absence de sursis.

Il faut savoir qu’en matière correctionnel, en application de l’article 132-19 du Code de procédure pénale, sauf en cas de récidive légale, toute condamnation à la prison ferme doit être spécialement motivée, ce qui fait que les 2/3 des peines d’emprisonnement prononcées chaque année sont assorties du sursis.

Dans cette affaire, le tribunal correctionnel de Bobigny, en prononçant des peines correctionnelles sans sursis, a pris sur lui de relativiser la gravité des faits, car il s’agissait en droit stricte, d’un faux en écriture publique, punissable d’une peine qui peut aller jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle.

Pensez-vous que ce tribunal aurait dû aller, s’agissant de policier, jusqu’à assortir les condamnations correctionnelles prononcées d’un sursis ?