Assurance Protection juridique : le libre choix de l’avocat par l’assuré (CJCE, 10 sept. 2009)

L’assurance protection juridique (ci-après P.J.) est un vecteur d’accès à la justice pour les assurés. Un tel contrat a pour vocation de couvrir le risque découlant d’un litige amiable ou judiciaire opposant l’assuré à un tiers, que l’assuré soit demandeur ou défendeur.
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La définition légale nous est donnée à l’article L. 127-1 du Code des assurances(2) :
« Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. »
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Par ailleurs, la notion de sinistre permet de compléter cette définition. Il s’agit du « refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire » (art. L. 127-2-1 C. ass).
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Concrètement l’assureur a vocation à assister l’assuré et à prendre en charge les frais liés à un litige.
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Le régime actuel est l’aboutissement d’un processus législatif ayant posé des règles spécifiques à ce type contrat (I). Un récent arrêt de la CJCE en date du 10 septembre 2009 vient éclairer la portée de la règle relative au libre choix de l’avocat (II).
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I. Le fonctionnement de l’assurance de P.J.
II. Le libre choix de l’avocat
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Ne manquez pas dans le numéro 152 du 27 novembre 2009, « L Assurance Protection juridique : le libre choix de l’avocat par l’assuré», une actualité juridique préparée par Aurélien Aucher et Rémi Porte.
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